Est appelée Helix Films ou PRESTATAIRE, la société Helix Films.
Est appelé CLIENT, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à Helix Films par le CLIENT en amont de tout travail réalisé.
Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :
• Le tournage, qu’il s’agisse de clips musicaux, de reportages, de captations de spectacles vivants ou musicaux, de documentaires, de films d’entreprises et institutionnels, de films évènementiels, de films publicitaires, de performances artistiques, d’animation graphique, d’habillage TV, de court-métrage.
• La postproduction, qui comprend le montage, la réalisation de motion design, animation 2D et/ou 3D, compositing et autre VFX, l’étalonnage visuel et sonore, ou encore la formation, le conseil et des cours en audiovisuel.
• L’infographie, qui recouvre la création de logo, d’une charte graphique, l’élaboration de l’imagerie d’un produit ou d’un service, le conseil en impression, et la création infographique en lien avec le web et/ou la vidéo.
– PRODUIT : désigne le résultat de la PRESTATION, quelle qu’elle soit. Le PRODUIT FINAL est le produit livré par le PRESTATAIRE au CLIENT après les dernières modifications.
– SUPPORT : désigne le moyen de communication des médias entre les parties, qu’il s’agisse d’authoring DVD et Blu-Ray, d’impression jaquette, de dvd, de blu-ray, de création de menu animé, de diffusion sur internet via des plateformes vidéo (youtube, vimeo, dailymotion, Wat) ou plateforme de diffusion personnalisée (flash, wmv) ou diffusion sur télé locale et web TV.
– PRIX : somme prévisionnelle fixée sur le Devis, pouvant être modifiée par accord commun entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
– PRIX TOTAL : somme définitive indiquée sur la Facture et due par le CLIENT.
En conséquence, le CLIENT qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Le CLIENT doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et Helix Films doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le CLIENT dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le CLIENT autorise expressément Helix Films à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. Helix Films pourra librement faire figurer le nom du CLIENT, ainsi que son logo sur une liste de références.
Sauf accord particulier, Helix Films n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% (trente pour cent) du montant global du devis qui aura été établi.
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par Helix Films constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT.
Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Helix Films.
Le PRESTATAIRE commence l’exécution de sa PRESTATION à compter de la réception du Bon de Commande/Devis signé tel que prévu à l’article 5.
Les précisions apportées par le CLIENT doivent être annexées au Cahier des charges, l’annexe étant datée et signée par le CLIENT et le PRESTATAIRE.
Le Prestataire réalisera lesdites Prestations et mettra à disposition le PRODUIT dans le délai convenu entre les parties lors de la prise de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Par ailleurs, tout retard imputable au CLIENT (acceptation tardive du Bon de Commande, informations incomplètes du CLIENT, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le PRESTATAIRE pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du CLIENT ne permettant pas au PRESTATAIRE d’exécuter les Prestations demandées.
La réalisation de la Prestation de mise à disposition sera matérialisée par la remise d’un document de recentrage contresigné par le CLIENT.
Le planning peut être modifié à tout moment par accord commun entre le CLIENT et le PRESTATAIRE qui annexent les modifications, datées et signées par eux, au cahier des charges.
Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, si la Prestation ou une partie de celle-ci ne pouvait être réalisée par le Prestataire, le CLIENT autorise d’ores et déjà le Prestataire à faire appel à des prestataires externes dont le Prestataire se porte garant.
Le CLIENT doit apporter toute information, élément et document nécessaires à la PRESTATION tels que définis dans le rétro planning et dans les conditions fixées par lui. Il fournit ces éléments au PRESTATAIRE en lui remettant un SUPPORT.
Afin que le PRESTATAIRE puisse réaliser la PRESTATION commandée par le CLIENT, ce dernier s’engage à obtenir les droits à l’image des divers participants et/ou intervenants à la PRESTATION. Si aucun droit à l’image n’a été obtenu par le CLIENT auprès des participants et/ou intervenants, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée.
Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il détient ou qu’il s’est fait céder ou concéder l’ensemble des droits attachés aux médias qu’il transmet au PRESTATAIRE pour l’utilisation prévue dans le cadre de la PRESTATION et dans la réalisation du PRODUIT et dans son exploitation, et notamment tous droits de marques, droits d’auteur, de dessins et modèles, bases de données etc.
Si certains des participants et/ou intervenants ne souhaitent pas ou plus accorder leur droit à l’image, le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE aussitôt.
Si un tel changement impacte le contenu de la Prestation déjà réalisée et que le Prestataire doit recommencer ou modifier sa Prestation, les frais et honoraires liés à cette modification, retournage éventuel ou autre, seront à la charge du CLIENT.
Dans le délai convenu entre les parties après présentation de la maquette, un premier exemplaire du PRODUIT sera remis au CLIENT. Ce 1er exemplaire est destiné à servir de base pour les éventuelles modifications que le CLIENT voudrait apporter.
Sauf mention contraire sur le Bon de Commande/Devis, le CLIENT peut donc décider de faire apporter des modifications sur le PRODUIT que lui présente le PRESTATAIRE.
Le nombre des modifications pouvant être demandées par le CLIENT n’est pas limité mais la demande est unique et doit donc regrouper l’ensemble des modifications souhaitées par le CLIENT.
Il est toutefois précisé que le devis peut prévoir des conditions de modifications différentes, auquel cas les dispositions spécifiques prévaudront sur les présentes conditions générales.
Le CLIENT est informé que lesdites modifications ne peuvent toutefois pas porter sur : La musique, le scénario, la structure des effets spéciaux.
Les modifications ne doivent pas entraîner la réalisation de nouvelles captations d’images par le PRESTATAIRE.
Si le CLIENT souhaite apporter des modifications sur la musique, le scénario, la structure des effets spéciaux ou des modifications exigeant de nouvelles captations d’images par le PRESTATAIRE, un nouveau Devis sera réalisé, comportant une nouvelle tarification, et devra être signé par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE s’engage ensuite à livrer le Produit final dans les délais de livraison fixés dans le rétro planning déterminé après la présentation de la maquette et signé par les deux parties.
Il est rappelé que toute erreur dans les informations données par le CLIENT au PRESTATAIRE qui engendreraient des modifications supplémentaires ne pourra donner lieu à une nouvelle vague de modifications. Si le CLIENT souhaite intégrer ces modifications, un devis distinct sera émis.
Il est par ailleurs entendu que dans l’hypothèse d’une erreur commise par le PRESTATAIRE, toutes les modifications nécessaires à la correction de cette erreur seront apportées.
Helix Films est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées.
Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit :
Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du CLIENT. Soit le déjeuner pour un tournage d’une journée. Soit déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées inclus).
Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.
A défaut de réserves expressément émises par le Client au moment de la réception des Prestations et du recentrage, celles-ci seront réputées conformes à la Commande. Aucune réclamation ne sera postérieurement recevable.
De façon générale, Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées.
En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client du fait du PRESTATAIRE s’effectuera dans la limite du montant prévu au contrat pour l’exécution des Prestations.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.
Le PRESTATAIRE s’efforcera de proposer au Client, en fonction des informations et indications fournies par lui, un PRODUIT conforme aux attentes du Client.
Dans la mesure où le PRODUIT est réalisé à la demande, en fonction des informations et indications fournies par le Client, le PRESTATAIRE n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat ;
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la fourniture de Prestations non-conformes aux attentes du Client qui résulterait des inexactitudes, omissions ou variations des informations et indications fournies par le Client.
Passé un délai de retard de 20 jours qui ne peut générer aucune indemnisation du Client par le Prestataire, le dépassement des délais exclusivement causé par le PRESTATAIRE oblige ce dernier à rembourser 10% du PRIX TOTAL déduction faite des frais de déplacement et de location du matériel, par mois de retard.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait toutefois être engagée si le retard a été causé par le retard de ses fournisseurs, le retard du CLIENT dans l’apport des informations et/ou documents conformément au planning ou encore pour toute cause extérieure au PRESTATAIRE (météo, accident, force majeure…).
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu, sauf le cas précité, ni à des dommages et intérêts, ni à aucune retenue.
La responsabilité du PRESTATAIRE relativement à la perte ou la détérioration des SUPPORTS qui lui sont confiés est limitée au remboursement des SUPPORTS vierges.
Toute réclamation de la part du CLIENT relative à la responsabilité du PRESTATAIRE doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires suivant la date de l’objet de la réclamation.
Toute inexécution de l’une quelconque des obligations contractuelles par l’une ou par l’autre des parties fonde la résiliation, par le PRESTATAIRE, de la commande du CLIENT, selon les modalités prévues à l’article 14, sans que l’acompte versé par lui ne puisse faire l’objet d’un quelconque remboursement ou d’une compensation.
Le PRIX et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le Bon de Commande/Devis. Le PRIX est exprimé en hors taxes et en euros.
Sauf mention contraire sur le Bon de Commande, le CLIENT verse au PRESTATAIRE trente pour cent (30%) du PRIX lors de la signature de ce dernier et le PRIX TOTAL sera versé à la livraison finale du PRODUIT après l’apport des modifications.
Sauf mention contraire sur le Bon de Commande/Devis, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.
Le paiement peut se faire par chèque ou virement.
En cas de retard de règlement de la part du CLIENT, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, le PRESTATAIRE est libre de suspendre toutes les commandes en cours du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à reverser, en plus du PRIX TOTAL, 10% du montant du PRIX TOTAL par mois de retard dans l’exécution du paiement.
Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du Client défaillant.
En tout état de cause, le PRESTATAIRE sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalité.
Le PRESTATAIRE conserve la propriété intégrale et exclusive sur le PRODUIT jusqu’au paiement intégral du CLIENT.
Sauf mention particulière du Devis ou annexe datée et signée par les parties, l’ensemble des éléments, quels que soient leur forme, établis par le PRESTATAIRE au cours de sa PRESTATION (rushes…) restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE.
Sauf mention particulière du Devis ou annexe datée et signée par les parties, ces éléments ne sont conservés que pour une durée de six mois (6) après la livraison du PRODUIT.
Le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE que cette conservation soit prolongée en souscrivant, lors de sa commande, à l’option correspondante, ou par annexe ultérieure.
Le CLIENT peut également choisir de faire acquisition de ces éléments, en souscrivant, lors de sa commande, à l’option correspondante, ou par devis ultérieur.
Le CLIENT utilise le Produit livré par le PRESTATAIRE sous son entière responsabilité.
En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du PRODUIT qui pourra en être faite par le CLIENT ou les tiers.
Le PRESTATAIRE ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du PRODUIT devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.
LE PRODUIT étant réalisé selon un cahier des charges complété par le CLIENT, celui-ci doit s’assurer avant toute exploitation du PRODUIT pour son compte ou pour le compte d’autrui, de sa licéité et de son adéquation avec le but initialement poursuivi.
Le CLIENT s’engage à garantir, indemniser, et relever le PRESTATAIRE de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation du PRODUIT, réalisé à partir d’éléments transmis par le CLIENT.
Il est par ailleurs rappelé que les PRODUITS réalisés par Le PRESTATAIRE sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Le PRESTATAIRE demeure donc titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes ses propositions relatives au PRODUIT, sur le PRODUIT et sur ses PRESTATIONS. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites propositions, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le PRESTATAIRE cède au CLIENT le droit d’utilisation du PRODUIT, uniquement dans le cadre des conditions matérielles et temporelles définies sur le Bon de Commande/Devis.
A défaut de dispositions contraires prévues au devis/Bon de Commande, le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit de diffusion du PRODUIT FINAL sans limite de temps.
Le CLIENT comprend qu’il peut utiliser et diffuser ledit PRODUIT FINAL uniquement tel qu’il lui a été livré par le PRESTATAIRE.
Par conséquent, le CLIENT n’est pas autorisé à modifier le PRODUIT FINAL, ni même à décomposer, diffuser, exploiter séparément des éléments du PRODUIT FINAL.
S’il le souhaite, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés au PRODUIT FINAL. Le PRESTATAIRE émettra alors une proposition financière pour la cession des droits que le CLIENT sera libre d’accepter ou non.
Le PRESTATAIRE demeure quant à lui libre d’utiliser l’ensemble des documents établis pour la PRESTATION, ses propositions relatives au PRODUIT, et de procéder ou de faire procéder à la diffusion d’extraits, dans un cadre uniquement promotionnel, publicitaire et non lucratif.
Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen du PRESTATAIRE et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, via son site internet http://www.helix-films.fr ou toute plateforme vidéo de son choix.
Le CLIENT devra impérativement informer le PRESTATAIRE du caractère confidentiel ou secret des éléments du PRODUIT s’il y avait lieu.
Également, si l’objet du PRODUIT doit être présenté commercialement où être maintenu secret jusqu’à une date donnée, le CLIENT doit en informer le PRESTATAIRE qui s’engage à ne pas diffuser le PRODUIT avant la date indiquée par le CLIENT. Passée cette date, peu important que le CLIENT ait effectivement procédé à la diffusion du PRODUIT FINAL, le PRESTATAIRE redevient libre de diffuser et d’exploiter le PRODUIT et ses éléments dans le cadre de son activité, à des fins notamment promotionnelles ou publicitaires.
Le PRESTATAIRE demeure ainsi libre d’utiliser l’ensemble des éléments réalisés pour le PRODUIT. Le PRESTATAIRE s’engage toutefois à ne pas reprendre pour ses autres prestations le même scénario ou assemblage, et à ne pas générer une quelconque confusion avec le PRODUIT final réalisé pour le CLIENT.
Le PRESTATAIRE s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les éléments d’identité visuelle et les droits de propriété intellectuelle appartenant au CLIENT et à les extraire le cas échéant du PRODUIT, pour une utilisation distincte de la prestation réalisée pour le CLIENT.
En cas de refus de la part du client d’une utilisation encadrée par les présentes par le PRESTATAIRE des éléments composant le PRODUIT et des extraits de ce dernier, le CLIENT doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au PRESTATAIRE en motivant son refus de diffusion.
Les droits sur le PRODUIT demeurant la Propriété du PRESTATAIRE, il appartiendra à ce dernier de décider d’accepter ou non la demande du CLIENT.
Dans l’hypothèse où le CLIENT résilierait la Commande après le délai de quinze jours à compter de la signature du Bon de Commande/Devis, ou, dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE serait amené à cesser toute relation contractuelle avec le Client, notamment en cas de non-respect des engagements contractuels du CLIENT, ce dernier sera de plein droit débiteur envers le PRESTATAIRE :
– Soit du montant complémentaire de 50% du PRIX TOTAL si la résiliation intervient avant la première livraison du PRODUIT,
– Soit du solde total si la résiliation intervient entre la première livraison du PRODUIT et la livraison finale du PRODUIT (intégration des modifications).
Et ce, déduction faite des sommes déjà perçues et sans préjudice du règlement des débours et de tous autres dommages et intérêts distincts.
Dans le cas d’une impossibilité de réaliser la prestation d’ordre technique ou physique, et cela avant le commencement de cette prestation (exemple : Annulation le jour même, avant le début de la prestation), et si cette annulation relève du fait de la société Helix Films, alors l’acompte sera intégralement rendu au client et aucune pénalité ne pourra être réclamée par le client.
L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante : Helix Films, 106 avenue Charles Monier , 77240 Cesson, ou par mail à l’adresse suivante : 7e0e0c111a0b1d0a1711103e161b12170653181712130d50180c au moins 15 jours avant le début de la prestation. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 15 jours avant l’exécution de la mission ne sera facturée qu’à hauteur de l’acompte. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 15 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à hauteur de 50% de son montant.
Toute tolérance ou renonciation d’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses ne saurait emporter la nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
Les présentes sont soumises au droit français.
En cas litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différend par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution.
A défaut d’accord amiable dans le délai fixé par le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties s’accordent pour donner compétence exclusive aux juridictions de MELUN.
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